La livraison est Offerte

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DÉFINITIONS Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées " CGV ") sont proposées par la Société

ALSACEPROMO, société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro R.C.S. TI 818 809 196

28 rue Horace 67200 Strasbourg

Tél : 07 56 98 02 02

-Mail : contact@alsacepromo.fr

Dans ce qui suit, nous désignerons par :

"Site" : le site web https://cdinsky.com et toutes ses pages.

"Produits" : tous les produits (matériels) que vous pouvez acheter ou souscrire sur le Site. "Vendeur" : ALSACEPROMO, personne morale, proposant ses Produits sur le Site.

" Client " : l'internaute, particulier ou professionnel, qui achète le ou les Produits sur le Site.

"Consommateur", tel que défini dans l'article introductif du Code de la consommation : "toute personne physique qui agit à des fins qui ne relèvent pas de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale".

L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est prié de lire attentivement les présentes CGV, de les imprimer et/ou de les sauvegarder sur un support durable, avant de passer commande sur le Site.

Le Client confirme avoir pris connaissance des CGV et les accepter dans leur intégralité et sans réserve.

ARTICLE 1 - APPLICATION DE LA CGV ET OBJET DU SITE

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment en publiant la nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date à laquelle le Client passe une commande sur le Site.

Pour les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site, veuillez vous référer aux conditions générales d'utilisation du Site, aux mentions légales et à la fiche technique de ce Site. Ce site propose la vente en ligne de vêtements et d'accessoires de mode, de produits cosmétiques, etc..... Le site est généralement accessible à tous les utilisateurs. En achetant un produit, le client accepte les présentes conditions générales dans leur intégralité et confirme ainsi qu'il les a pleinement comprises. L'acceptation peut consister, par exemple, dans le cas du client, à cocher la case correspondant à la phrase "J'accepte les présentes conditions générales". L'acceptation des présentes Conditions Générales a la même valeur qu'une signature manuscrite du Client.

L'acceptation des présentes CGV présuppose que le client a la capacité juridique de les exécuter. Si le Client est mineur ou s'il n'est pas juridiquement capable, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, curateur ou représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur probante des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf à apporter la preuve du contraire, renonce à les contester en cas de litige.

2 - CRÉATION D'UN COMPTE CLIENT

La création d'un "compte client" est une condition préalable pour que le Client puisse passer toute commande sur ce site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles telles que son nom, son adresse électronique, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n'étant pas exhaustive. Par conséquent, le client s'engage à fournir des informations exactes. Le client est responsable de la mise à jour de ses informations. Par conséquent, il doit immédiatement informer le Vendeur en cas de changement. Le client est seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de l'adéquation des données fournies.

Le Client inscrit sur le Site peut y accéder en se connectant à l'aide de ses identifiants (adresse e-mail définie lors de l'inscription et mot de passe) ou, alternativement, en utilisant des systèmes tels que les boutons de connexion de tiers sur les réseaux sociaux. Le client est seul responsable de la protection du mot de passe qu'il choisit. Nous encourageons l'utilisation de mots de passe complexes. Si le client oublie son mot de passe, il peut en générer un nouveau. Ce mot de passe garantit la confidentialité des informations contenues dans la rubrique "mon compte", le Client doit donc s'abstenir de le transférer ou de le partager avec des tiers. Dans le cas contraire, le vendeur ne sera pas responsable de tout accès non autorisé au compte du client.

Le compte du Client permet à ce dernier de visualiser l'ensemble de ses commandes passées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique Compte client sont perdues en raison d'une défaillance technique ou d'un cas de force majeure, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable car ces informations n'ont pas de valeur probante mais sont données à titre indicatif. Les pages du compte client peuvent être librement imprimées par le client titulaire du compte en question, mais elles ne constituent pas une preuve, sont uniquement destinées à des fins d'information et visent à assurer une gestion efficace des ordres ou des dépôts par le client.

Chaque client a le droit de fermer son compte sur le site web. Pour ce faire, il doit envoyer un e-mail au Vendeur en indiquant qu'il souhaite supprimer son compte. La récupération de ses données sera alors impossible.

Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client ayant violé les présentes CGU (notamment, sans que cet exemple soit exhaustif, lorsque le Client a sciemment fourni de fausses informations lors de son inscription et de la mise en place de son espace personnel) ou tout compte inactif depuis au moins un an. La suppression susmentionnée ne constitue pas un dommage pour le client, qui ne peut pas réclamer d'indemnisation à ce titre. Cette exclusion n'exclut pas la possibilité pour le Vendeur d'engager des poursuites judiciaires contre le Client lorsque les circonstances de fait le justifient.

ARTICLE 3 - MODE DE PASSATION DES COMMANDES ET DESCRIPTION DU PROCESSUS D'ACHAT

Les Produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d'une description déterminée par le Vendeur conformément aux descriptions fournies par le fournisseur.

Les images des Produits dans le catalogue reflètent une image fidèle des Produits offerts, mais ne constituent pas une obligation contractuelle car elles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les Produits physiques.

Le terme " Panier " s'entend comme un objet immatériel regroupant tous les Produits sélectionnés par le Client du Site pour être achetés en cliquant sur ces articles. Afin de réaliser une commande, le Client sélectionne le(s) Produit(s) qu'il souhaite commander en les ajoutant à son " Panier ", dont le contenu peut être modifié à tout moment.

Lorsque le Client considère qu'il a sélectionné et ajouté au panier tous les Produits qu'il souhaite acheter, il pourra, afin de valider sa commande, accéder au panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé vers une page récapitulative où il sera informé du nombre et des caractéristiques des Produits commandés et de leur prix unitaire.

Si le Client souhaite valider sa commande, il doit cocher la case concernant la ratification des présentes CGV et cliquer sur le bouton de validation. Le client sera alors redirigé vers une page où il devra remplir les champs du formulaire de commande. Dans ce dernier cas, il devra remplir un certain nombre de données personnelles le concernant, qui sont nécessaires au bon traitement de la commande.

Toute commande passée sur le Site doit être dûment remplie et doit préciser ces informations nécessaires. Le client peut apporter des modifications, des corrections, des ajouts ou annuler la commande jusqu'à ce qu'elle soit approuvée.

Une fois que le client aura rempli le formulaire, il sera invité à effectuer le paiement en utilisant les méthodes de paiement énumérées dans la section paiement des présentes CGV. Après quelques instants, un courriel de confirmation de la commande sera envoyé au client, lui rappelant le contenu de la commande et son prix.

Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

L'ARTICLE 4 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf indication contraire, les prix figurant dans le catalogue sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, y compris la TVA en vigueur au jour de la commande et hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Le site Web Cdinsky se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et de répercuter, le cas échéant, toute modification du taux de TVA applicable sur le prix des produits proposés sur le site Web. Toutefois, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.

Le Client peut passer une commande sur ce Site et peut payer par carte de crédit ou via PayPal. Les paiements par carte de crédit sont effectués par le biais de transactions sécurisées fournies par le fournisseur de la plateforme de paiement en ligne.

Ce site n'a pas accès aux données de paiement du client. Le paiement est effectué directement à la banque ou au prestataire de services de paiement qui accepte le paiement du client. La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la description de chaque produit.

Le Site de Cdinsky conserve les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatiques seront traités par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions entre les parties.

L'ARTICLE 5 - LIVRAISON

Les frais de livraison seront indiqués au client avant que le paiement ne soit effectué. Le site ne comporte aucune restriction géographique en matière de livraison, les commandes peuvent être expédiées partout dans le monde.

En cas de livraison du Produit en dehors du territoire de l'Union européenne et des DOM-TOM, le Client déclare être l'importateur du Produit et reconnaît que, dans ce cas, le Vendeur peut ne pas être en mesure de lui fournir des informations précises sur le montant total des coûts liés aux frais et formalités de douane ou aux taxes d'importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.

Sauf indication contraire sur le Site lors de la passation de la commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s'engage en tout état de cause à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de conclusion du contrat avec le Client qui est un consommateur.

Le Client peut refuser d'accepter l'envoi au moment de la livraison, s'il constate des irrégularités dans la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, Produits détériorés, etc.) ; les irrégularités doivent alors être indiquées par le Client sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites, portant la signature du Client. Afin d'exercer son droit de refus, le Client doit ouvrir le(s) colis endommagé(s) ou défectueux en présence du transporteur et demander à ce dernier de récupérer les marchandises endommagées. Si le Client ne se conforme pas à ces instructions, il ne pourra pas exercer son droit de refus et le Vendeur ne sera pas obligé d'accéder à la demande du Client d'exercer son droit de refus.

Si l'envoi du client est retourné au vendeur par le service postal ou un autre transporteur postal, le vendeur contactera le client dès réception de l'envoi retourné pour lui demander quelle action entreprendre concernant la commande. Si le client a refusé par erreur d'accepter le colis, il peut demander le renvoi du colis en payant d'abord les frais de port d'un nouvel envoi. Les frais de port doivent également être payés pour les commandes pour lesquelles les frais de port étaient offerts au moment de la commande.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange (si le droit de rétractation s'applique, c'est-àdire si le Client est un Consommateur et que le contrat conclu pour l'achat du Produit

permet la rétractation, conformément à l'article L.221-18 et suivants du Code de la consommation), tout produit faisant l'objet d'un échange ou d'un retour doit être renvoyé au Vendeur complet et en parfait état. Les défauts résultant d'une maladresse ou d'une manœuvre erronée du Client ne peuvent être imputés au Vendeur.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou à l'heure indiquée au Client consommateur lors de la commande ou, à défaut d'indication de date ou d'heure lors de la commande, excédant trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, pourra entraîner la résolution de la vente à l'initiative du Client consommateur, à sa demande écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, si, après avoir appelé le Vendeur à exécuter la livraison, il ne s'est pas acquitté de cette obligation. Le Client qui est un consommateur recevra le remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de résiliation du contrat. La présente clause ne s'applique pas si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION ET FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit de sa commande pour se rétracter. Il sera tenu de retourner tout Produit ne lui correspondant pas et de demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour, dans les quatorze jours suivant la réception par le site Cdinsky de la demande de remboursement.

Le produit doit être retourné en parfait état. Le cas échéant, il doit être accompagné de tous ses accessoires. Le Client qui est un consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire standard de rétractation pour les commandes passées sur le Site à envoyer à Cdinsky. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que les frais de renvoi du Produit si, en raison de sa nature, il ne peut normalement pas être renvoyé par la poste.

En cas de non-respect des obligations susmentionnées, le Client perd le droit de résilier le contrat et le Produit sera renvoyé à ses frais.

Il est recommandé au client d'effectuer le retour via une solution de suivi. Sinon, si le colis retourné ne parvient pas au vendeur, il ne sera pas possible d'entamer une enquête auprès de la poste pour le retrouver.

Le remboursement des paiements sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui choisi par le client lors de la transaction initiale, sauf si le client accepte expressément l'utilisation d'un mode de paiement différent par le vendeur et à condition que le retour n'entraîne pas de frais pour le client.

Le Vendeur se réserve également le droit de reporter la restitution du paiement jusqu'à la réception du Produit ou jusqu'à ce que le Client démontre qu'il a envoyé le Produit, si une telle démonstration n'a pas eu lieu auparavant.

En cas de perte de valeur des Produits résultant d'une manipulation de ceux-ci autre que celle nécessaire pour s'assurer de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement du ou des Produits, la responsabilité du Client pourra être engagée.

Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, (" Loi Hamon ") de juin 2014, le Client qui est un consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour les commandes passées sur le site :

FORMULAIRE DE RETRAIT

(Veuillez remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous retirer).

A retourner (adresse de retour ou étiquette de retour imprimée envoyée par e-mail)

Je/nous (*) notifie/notifions par la présente (*) ma/notre (*) rétractation du contrat de vente des biens suivants (*) :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du ou des clients :

Adresse du ou des clients :

Signature du/des client(s) (si ce formulaire est soumis sur papier uniquement) :

Date :

ARTICLE 7 - GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut demander l'exercice des droits à la garantie des vices cachés si les défauts présentés n'étaient pas apparents au moment de l'achat, sont apparus avant l'achat (et ne résultent donc pas, par exemple, de l'usure normale du Produit) et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit restreindre cet usage à un point tel que le Client n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).

Les plaintes, les demandes de remplacement ou de remboursement du Produit non conforme au contrat doivent être soumises par courrier postal ou électronique aux adresses indiquées dans les informations légales du site web.

En cas de non-conformité du Produit livré au contrat, il peut être retourné au Vendeur, qui le remplacera. Si le remplacement du Produit n'est pas possible (Produit obsolète, rupture de stock, etc.), le Client recevra un remboursement par chèque ou virement bancaire du montant de la commande. Les frais de la procédure d'échange ou de retour (notamment les frais de renvoi du Produit) sont à la charge du Vendeur.

L'ARTICLE 8 - SERVICE À LA CLIENTÈLE

Le service clientèle de ce site est disponible par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@cdinsky.com ou par courrier postal à l'adresse indiquée dans l'avis juridique.

L'ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ

Le vendeur, Cdinsky plant, n'est pas responsable de l'inexécution du contrat conclu pour

cause de force majeure. En ce qui concerne les Produits achetés, le Vendeur n'est pas

responsable des dommages indirects, des pertes opérationnelles, des manques à gagner,

des dommages ou des dépenses qui peuvent en découler.

Le choix et l'achat du produit relèvent de la seule responsabilité du client. L'impossibilité

totale ou partielle d'utiliser les Produits, notamment en raison de l'incompatibilité du

matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en

cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-

conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation, le cas échéant, c'est-à-

dire si le Client n'est pas un Client consommateur et que le contrat conclu pour l'achat du

Produit permet la rétractation, conformément à l'article L 221-18 et suivants du Code de la

consommation.

Le Client reconnaît expressément qu'il utilise le Site à ses propres risques et sous sa

seule responsabilité. Le Site fournit des informations au Client à titre informatif, avec les

imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences qui peuvent

exister. En aucun cas, le site Cdinsky ne peut être tenu responsable de

tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de bénéfices,

de revenus, de clientèle, de données, etc., pouvant résulter de l'utilisation du Site ou, au

contraire, de l'impossibilité de l'utiliser ;

dysfonctionnement, indisponibilité de l'accès, mauvaise utilisation, mauvaise configuration

de l'ordinateur du Client ou utilisation d'un navigateur peu utilisé par le Client ;

le contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles aux Clients à

partir du Site.

Les images et visualisations des Produits présentées sur le Site n'ont pas de caractère

contractuel et le Vendeur ne saurait être tenu responsable si les caractéristiques des

Produits diffèrent des visualisations du Site ou si elles sont erronées ou incomplètes.

Tous les éléments de ce Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers, ou sont utilisés par

le Vendeur avec le consentement de leurs propriétaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, du contenu textuel,

pictographique ou vidéo, sans limiter cette énumération, est strictement interdite et

considérée comme une contrefaçon.

Tout Client qui se rendrait coupable d'une infraction pourra, à l'initiative du Vendeur ou de

son représentant, supprimer son compte sans préavis ni indemnité et sans préjudice des

poursuites judiciaires ultérieures à son encontre.

Les marques et logos contenus sur le Site peuvent être déposés par le site Cdinsky ou par

l'un de ses partenaires. Quiconque les représente, les reproduit, les imite, les transmet ou

les rediffuse est passible des peines prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de

la propriété intellectuelle.

ARTICLE 11 - INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si une disposition des CGV est jugée illégale, invalide ou pour toute autre raison

inapplicable, cette disposition sera considérée comme exclue des CGV et n'affectera pas

la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

Les présentes CGV remplacent tout accord écrit ou oral antérieur ou contemporain. Les

CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous - licenciables par le client lui-même.

Une version imprimée des CGV et de tous les avis fournis sous forme électronique peut

être demandée dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives concernant les

CGV. Les Parties conviennent que toute correspondance concernant les présentes CGV

sera rédigée en français.

Tous droits réservés - 28 novembre 2017.

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